J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05966
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Arrêtés du 16 avril 1999 portant répartition de crédits
NOR : ECOB9950035A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 196 922 500 F et un crédit de paiement de 196 922 500 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 114 252 055 F et un crédit de paiement de 196 922 500 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1999 page 5966
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1999 page 5966
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